Charlie Bavington : C Bavington Ltd

Services de traduction franais-anglais

Une rponse adapte aux besoins en traduction depuis 2003

Photo du Port de Marseillan

Conditions gnrales de prestation de services par C Bavington Ltd

Les conditions gnrales ci-aprs expriment laccord conclu entre le Client et le Prestataire concernant un Projet. En cas de contradiction entre les prsentes et les CGA du Client, les dispositions des prsentes prvaudront, sauf accord pralable crit et exprs du Prestataire avant la passation dune Commande.

Toute commande passe implique ladhsion entire et sans rserve du Client aux prsentes conditions gnrales de prestation de services lexclusion de tout autre document et de toute autre disposition.

Les titres sont indiqus par commodit uniquement et sont sans incidence sur linterprtation des prsentes.

1. Dfinitions

Prestataire dsigne C. Bavington Ltd., la partie qui livrera les lments produits au titre dun Projet. Cest le Prestataire qui produira les Livrables sauf dans le cas de sous-traitance de tout ou partie dun Projet, pour laquelle lautorisation sera demande au Client par avance.

Projet dsigne la production dune traduction ou toute tche similaire ou connexe, notamment la synthse, la rvision, la relecture,...

Client dsigne la partie (une personne physique ou morale) qui commande un Projet.

Commande dsigne un accord crit (y compris par voie lectronique) entre le Client et le Prestataire pour la ralisation dun Projet, en gnral par lacceptation dun devis (cf. article 2). Une Commande prcisera le Contenu Source, le prix facturer pour le Projet, et la date de livraison ; si tous ces lments sont prsents, un devis accept par crit quivaut une Commande.

Contenu Source dsigne tout texte ou support contenant le contenu traduire ou autrement faisant lobjet dun Projet.

Livrable(s) dsigne tout texte ou support fourni au Client par le Prestataire contenant une traduction du Contenu Source ou tout autre lment produit au titre du Projet et convenu entre les parties.

2. 2. Prix : les estimations et le devis

2.1 Le prix facturer est dfini par le Prestataire en fonction du Contenu Source, le format et la destination du Livrable, et de toute consigne donne par le Client.

2.2 Une estimation orale ou crite nest pas opposable ; elle est donne titre indicatif.

2.3 Le Prestataire ne transmettra un devis crit quaprs la rception de tout le Contenu Source et des consignes dfinitives et claires de la part du Client. Ce devis reste valable pendant trente jours compter de son mission.

2.4 Le devis comporte une indication de lapplicabilit de la TVA. Si la prestation est soumise la TVA, le prix sera major de la TVA au taux en vigueur la date de livraison.

2.5 Le Prestataire se rserve la possibilit de demander une majoration du prix convenu pour le Projet et/ou une prorogation du dlai de livraison, en particulier en cas de difficults qui ne pouvaient tre raisonnablement prvues lors de la conclusion du contrat. Le Client sera notifi ds que possible aprs la constatation de telles difficults. Les dispositions de larticle 9.1 sappliqueront dfaut daccord entre les parties.

2.6 Travail sur le Projet ne commencera quune fois le devis accept par le Client par crit (y compris par voie lectronique).

2.7 Dans le cas de modification ou dajout de documents supplmentaires par le Client, ou de ses consignes, tout moment au cours de lexcution du Projet, le Prestataire se rserve le droit dajuster le prix et/ou la date de livraison en fonction du travail supplmentaire.

3. Livraison

3.1 La date dfinitive de livraison sera convenue entre le Prestataire et le Client uniquement aprs la rception par le Prestataire de tout le Contenu Source relatif au Projet et des consignes dfinitives de la part du Client.

3.2 Si la date de livraison est considre comme une condition substantielle du Projet, ce fait doit tre communiqu par le Client, par avance. Sinon les dlais de livraison ne sont donns qu titre indicatif, sauf indication contraire par crit (figurant sur le Devis ou la Commande).

3.3 Sauf disposition contraire, le Prestataire enverra les Livrables pour rception par le Client, sous conditions normales, au plus tard avant la fermeture des bureaux chez le Client la date de livraison convenue.

3.4 Les frais de livraison des Livrables sont pris en charge par le Prestataire. Cependant, si le Client exige un moyen dacheminement plus cher que les frais normaux de livraison, tout cot supplmentaire sera factur au Client, sauf si le surcot rsulte dun acte ou dune omission du Prestataire.

4. Paiement

4.1 Sauf conditions particulires convenues sur la Commande, les factures doivent tre rgles dans leur intgralit sous 30 (trente) jours compter de la date dmission de la facture. Le Client prendra en charge tous les frais bancaires lis au paiement des factures. Le Prestataire se rserve le droit recouvrer du Client toute dduction faite du montant dune facture pendant le processus de paiement.

4.2 Le Prestataire peut demander un paiement chelonn ou par avance, comme bon lui semble.

4.3 En cas de non-paiement lchance, le Prestataire se rserve le droit :
i) de facturer au Client une indemnit forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, ou lquivalent dans une autre monnaie ;
et
ii) dappliquer dintrts de retard calculs au taux appliqu par la Banque de lAngleterre (Bank of England base rate) majore de 10 points de pourcentage par an (ou un autre taux prvu par la loi anglaise, ce dernier taux prvaudra), appliqu au montant impay de la facture considre, jusquau son paiement intgral.

4.4 En cas de livraison chelonne du Projet, le non-paiement dune facture intermdiaire peut entrainer la suspension du Projet jusquau rglement des impays en question, ou jusquun autre accord sur un chancier des paiements. Dans un tel cas, les dlais de livraison ultrieurs peuvent tre rapports.

4.5 Les Livrables restent la proprit du Prestataire jusquau paiement complet. Le Client na aucun droit dutilisation (toutefois, lutilisation par le Client aprs la livraison est tolre dune manire gnrale). Il en est de mme pour toute cession des droits dauteur sur les Livrables convenue dans la Commande.

5. Droits dauteur sur le Contenu Source

5.1 Le Prestataire accepte les consignes du Client tant entendu que le Projet ne viole pas des droits des tiers. Le Client dclare et garantit donc au Client que celui-ci est habilit de conclure le contrat pour le Projet, quil est en droit de faire traduire le Contenu Source, et que le Contenu Source ne porte pas atteinte aux droits dauteur ni tout autre droit de toute personne physique ou morale.

5.2 Le Client garantit le Prestataire contre tout recours de tiers titre datteinte au droit dauteur et/ou aux autres droits de proprit intellectuelle et de tout action en justice pouvant survenir de fait du contenu du Contenu Source ou dun Livrable.

6. Droits dauteur sur les Livrables

6.1 Sauf disposition contraire, le Prestataire reste propritaire des droits dauteur sur les Livrables jusquau paiement intgral du prix convenu, date laquelle les droits sont cds au Client.

7. Droit lintgrit de luvre

7.1 Les Livrables sont soumis au droit lintgrit de luvre du Prestataire. La responsabilit du Prestataire ne saurait tre engage en cas de modifications apportes par le Client aux Livrables sans laccord crit du Prestataire.

8. Confidentialit et conservation des documents du Client

8.1 Le Prestataire sengage respecter la confidentialit des informations et documents communiqus par le Client et sengage ne pas divulguer ces informations ou le contenu de ces documents aux tiers (y compris ses ventuels sous-traitants) sans le consentement exprs du Client, sauf si la loi limpose.

8.2 Le Prestataire prendra en charge la conservation des documents du Client aprs leur rception, ainsi quune copie des Livrables. Toutefois, la responsabilit du Prestataire ne peut tre engage en raison dune interception ou dun dtournement ou dune perte des informations ou des documents lors de leur transfert, notamment par Internet.

9. Annulation et impossibilit dexcution

9.1 En cas dannulation (en tout ou partie) dune Commande en cours de ralisation, quelle quen soit la cause (y compris un acte ou omission du Client), signifie par crit au Prestataire, le travail dj effectu est factur au Client hauteur de 100 % (cent pour cent) et le travail restant effectuer hauteur de 50 % (cinquante pour cent). Le rsultat du travail effectu sera mis la disposition du Client aprs le rglement de la facture y affrente.

9.2 En cas dannulation (en tout ou partie) dune Commande avant le dbut de sa ralisation, quelle quen soit la cause (y compris un acte ou omission du Client), signifie par crit au Prestataire, le Client sera factur tout frais ventuel encouru en prparation du Projet ; justificatifs fournis la demande du Client.

9.3 Si le Client fait lobjet dune procdure de redressement ou de liquidation amiable ou judiciaire, ou dun concordat, le Prestataire sera en droit de rsilier le contrat.

9.4 Ni lune ni lautre des parties contractantes ne saura tre tenue responsable envers lautre des consquences de la survenance dun cas de force majeure. Le Prestataire sengage notifier le Client dans les meilleurs dlais de la survenance dun cas de force majeure, et soblige assister le Client trouver une solution alternative.

10. Rclamations et litiges

10.1 En cas de non-respect par le Prestataire de ses obligations au titre de la Commande, notamment la non mise disposition des Livrables conformment la destination, le montant de la facture pour le Projet peut tre rduit en vertu dun commun accord entre les Parties, ceci par un montant quivalent aux frais raisonnables encourus pour remdier les dfauts. Un justificatif de ces frais doit tre fourni au Prestataire. Pour se prvaloir de ce droit :
i) dune part, le Client doit informer le Prestataire par crit de tous les dfauts reprochs dans les Livrables (par une liste dtaille) ;
et
ii) dautre part, le Client doit accorder au Prestataire la possibilit de produire des Livrables la hauteur des attentes dans un dlai raisonnable, sans cot supplmentaire pour le Client.

10.2 Toute rclamation lie au Projet ou aux Livrables doit tre notifie par crit au Prestataire par le Client sous quinze (15) jours calendaires compter de la date de livraison des Livrables.

10.3 Si les Parties ne parviennent pas un accord, elles pourront dun commun accord se soumettre une procdure de conciliation. Cette saisine devra intervenir au plus tard dans un dlai dun mois aprs la date de la rclamation dorigine par crit.

10.4 Toute rclamation non rsolue lamiable entre les Parties relvera de la comptence exclusive des tribunaux de lAngleterre et du pays de Galles.

11. Responsabilit

11.1 Le Prestataire sengage tout mettre en uvre pour raliser le Projet, tant donn lexistence des contraintes de temps. Le Prestataire a le droit de consulter tout expert, y compris le Client. Ainsi le Client sengage apporter dans un dlai raisonnable des rponses aux questions poses.

11.2 Les Livrables seront conforme leur destination, et adapts leur lectorat cibl lorsque celui-ci est connu. Sauf disposition contraire, la qualit des Livrables est suppose tre au niveau pour information .

11.3 Les Livrables correspondront au Contenu Source en ce qui concerne le contenu, le style et la forme. Le Client nest pas en droit de sattendre aux amliorations de ces aspects, sauf sil en fait la demande expresse au moment de la confirmation du Project.

11.4 Le Prestataire dcline toute responsabilit quant au Contenu Source transmis par le Client ; de mme le Prestataire ne saurait tre tenue responsable des consquences des Livrables.

11.5 La responsabilit du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture de la Commande concerne. Par drogation cette rgle gnrale, si le Client notifie le Prestataire par avance des consquences raisonnablement prvisibles et la responsabilit potentielle du Prestataire ce titre, les Parties pourront se mettre daccord sur une limite de responsabilit couverte par lassurance professionnelle souscrite par le Prestataire.

12. Concurrence dloyale

12.1 Dans le cas o le Client est un intermdiaire, et que le Client met le Prestataire en contact avec un tiers, le client final, le Prestataire sinterdit de sapprocher dudit tiers afin de solliciter du travail dans le domaine de la traduction, sauf accord crit du Client, et ceci pour une priode de six mois aprs la livraison du dernier Livrable.

12.2 Nanmoins, ce point 12.1 ne sapplique pas dans le cas o le tiers concern a fait appel au Prestataire par le pass, ou si le Prestataire agit sur les informations tombes dans le domaine public, ou que le tiers sollicite le Prestataire indpendamment de la relation avec lintermdiaire, ou que le tiers recherche des fournisseurs sur le march libre, ou que lintermdiaire nest pas un client frquent du Prestataire.

13. Applicabilit

13.1 Ces conditions gnrales seront soumises toute exigence dtaille ou variant prvu dans la Commande relatif un Projet particulier.

13.2 La tolrance du non respect des obligations nes des prsentes ne saurait tre interprte pour lavenir comme une renonciation se prvaloir du respect de la mme ou dautres clauses.

13.3 Laccord donn par le Client par crit (y compris par voie lectronique) un devis vaut acceptation des prsentes, supposant que ces conditions ont t portes la connaissance du Client au pralable.

13.4 Les prsentes conditions gnrales sont rgies et interprtes conformment la loi anglaise.


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